Historique
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Rémunération du gérant de société à responsabilité limitée : la prime exige un procès-verbal régulier
Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe versement d’une rémunération au gérant d’une société à responsabilité limitée obéit à un formalisme précis. Son montant doit être prévu par les statuts ou...
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Arrêt du 30 septembre 2026 : la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa portée d’une signature sur un effet de commerce dépend étroitement de son emplacement. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, la Cour de cassat...
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Le remboursement de l’héritier non agréé dépend du rapport d’expertise et de la valeur au jour du décès
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé peut imposer à ses héritiers d’obtenir l’accord de la société avant de pouvoir eux-mêmes accéder à la qualité d’associé. Cette exigence...
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel établit l’appropriation de données confidentielles
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa concurrence déloyale peut résulter de la détention d’informations confidentielles issues d’une entreprise concurrente. Dans un arrêt du 2 septembre 2026,...
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Facturation électronique : contrôle renforcé et changement encadré des plateformes agréées
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement plus précis des prestataires et de la mobilité des entreprises. Le dispositif...
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Le décret n° 2026-718 précise les marchés réglementés et adapte le contrôle des IEF outre-mer
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les praticiens intervenant dans des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, la détermination du marché concerné conditionne...