Le décret n° 2026-718 précise les marchés réglementés et adapte le contrôle des IEF outre-mer
Pour les praticiens intervenant dans des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, la détermination du marché concerné conditionne la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise cette réglementation pour les investissements effectués par des ressortissants non européens et adapte parallèlement le dispositif applicable dans certains territoires ultramarins.
Le décret n° 2026-718 adapte le contrôle des investissements étrangers outre-mer
Le décret modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier propres à certains territoires ultramarins. Sont concernés les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13.
Ces adaptations portent notamment sur les références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021. Elles sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le texte supprime également plusieurs dispositions devenues sans objet.
L’article R. 151-2 précise la qualification de marché réglementé
Le décret complète l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de délimiter la notion de marché réglementé retenue en matière d’IEF. Relève désormais de cette qualification tout marché satisfaisant à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du même code.
La liste des marchés répondant à cette définition doit être déterminée par arrêté du ministre chargé de l’Économie. Cette clarification vise notamment la procédure applicable lorsqu’un investisseur non ressortissant de l’Union européenne réalise une opération dans une société française dont les actions sont négociées sur un marché étranger.
L’article L. 151-3 demeure le fondement de l’autorisation préalable
Ces modifications s’inscrivent dans le régime prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci permet notamment de soumettre à autorisation préalable certaines opérations d’investissement concernant des activités sensibles.
Historique
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