Publié le :
22/10/2026
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Le versement d’une rémunération au gérant d’une société à responsabilité limitée obéit à un formalisme précis. Son montant doit être prévu par les statuts ou autorisé par une décision collective des associés.
Cette règle s’applique également aux primes exc...
Publié le :
08/10/2026
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La portée d’une signature sur un effet de commerce dépend étroitement de son emplacement. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, la Cour de cassation précise qu’une signature apposée au recto d’un billet à ordre, dans l’espace réservé à l’aval et...
Publié le :
23/09/2026
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Le décès d’un associé peut imposer à ses héritiers d’obtenir l’accord de la société avant de pouvoir eux-mêmes accéder à la qualité d’associé. Cette exigence résulte d’une clause statutaire d’agrément.
Lorsque cet agrément est refusé, le remboursement des...
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09/09/2026
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La concurrence déloyale peut résulter de la détention d’informations confidentielles issues d’une entreprise concurrente. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la présence de telles donné...
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26/08/2026
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La généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement plus précis des prestataires et de la mobilité des entreprises. Le dispositif renforce les obligations des plateformes agréées, organise leur surveillance et sécurise les changem...
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12/08/2026
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Pour les praticiens intervenant dans des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, la détermination du marché concerné conditionne la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juille...
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29/07/2026
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Le droit des sociétés offre aux praticiens une latitude croissante dans l’aménagement des rapports entre associés. Au sein des sociétés par actions, la technique des actions de préférence s’est imposée comme un instrument privilégié pour moduler les préroga...
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21/07/2026
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La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux opérationnels majeurs en matière de baux commerciaux. La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur plusieurs paramètres contractuels afin de renforcer...
Publié le :
19/07/2026
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L’équilibre financier du bail commercial évolue sous l’effet de la loi de simplification de la vie économique. Plusieurs mécanismes relatifs au paiement du loyer, à son indexation et aux garanties exigées du locataire sont désormais encadrés afin de sécuris...
