Publié le :
09/09/2026
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La concurrence déloyale peut résulter de la détention d’informations confidentielles issues d’une entreprise concurrente. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la présence de telles donné...
Publié le :
26/08/2026
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La généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement plus précis des prestataires et de la mobilité des entreprises. Le dispositif renforce les obligations des plateformes agréées, organise leur surveillance et sécurise les changem...
Publié le :
12/08/2026
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Pour les praticiens intervenant dans des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, la détermination du marché concerné conditionne la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Le décret n° 2026-718 du 30 juille...
Publié le :
29/07/2026
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17h11
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Le droit des sociétés offre aux praticiens une latitude croissante dans l’aménagement des rapports entre associés. Au sein des sociétés par actions, la technique des actions de préférence s’est imposée comme un instrument privilégié pour moduler les préroga...
Publié le :
21/07/2026
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17h50
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La gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux opérationnels majeurs en matière de baux commerciaux. La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur plusieurs paramètres contractuels afin de renforcer...
Publié le :
19/07/2026
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14h00
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L’équilibre financier du bail commercial évolue sous l’effet de la loi de simplification de la vie économique. Plusieurs mécanismes relatifs au paiement du loyer, à son indexation et aux garanties exigées du locataire sont désormais encadrés afin de sécuris...
