Facturation électronique : contrôle renforcé et changement encadré des plateformes agréées
La généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement plus précis des prestataires et de la mobilité des entreprises. Le dispositif renforce les obligations des plateformes agréées, organise leur surveillance et sécurise les changements d’opérateur.
Changer de plateforme sans interrompre la réception des factures
La plateforme choisie par une entreprise pour recevoir ses factures doit recueillir son accord formel avant toute modification de ses données dans l’annuaire central. Cet accord identifie notamment l’entreprise, les plateformes concernées et le périmètre des adresses électroniques visées.
En cas de changement de prestataire, la nouvelle plateforme réalise les formalités requises. L’ancienne plateforme dispose alors de cinq jours ouvrables pour s’opposer à l’opération. Son opposition ne peut être fondée que sur des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de plateforme. Tout désaccord peut être soumis à l’administration fiscale.
La continuité de l’activité demeure garantie après le transfert. Certains services de l’ancienne plateforme doivent être maintenus pendant un an. À la demande de l’entreprise, celle-ci communique également, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations nécessaires à cette continuité.
Une surveillance accrue des plateformes agréées
La nouvelle réglementation abandonne l’appellation d’« opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires » au profit de celle de plateformes agréées. Elle durcit parallèlement les conditions attachées à leur activité.
Un audit de surveillance doit être réalisé au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant la délivrance du numéro d’immatriculation. Lorsqu’un rapport relève des non-conformités, la plateforme présente les mesures correctrices envisagées et les met en œuvre dans un délai maximal de trois mois.
Les plateformes sont en outre tenues de signaler sans délai à l’administration fiscale tout changement substantiel affectant les éléments transmis lors de leur immatriculation.
L’interopérabilité placée au cœur du dispositif
Les exigences techniques sont renforcées afin d’assurer l’interopérabilité entre les plateformes agréées, l’annuaire central, les solutions de l’administration et les dispositifs employés en matière de commande publique. Ce cadre complète ainsi les règles de contrôle des opérateurs et celles applicables au transfert des entreprises entre plateformes.
Historique
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