Arrêt du 30 septembre 2026 : la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
La portée d’une signature sur un effet de commerce dépend étroitement de son emplacement. Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-18.559, la Cour de cassation précise qu’une signature apposée au recto d’un billet à ordre, dans l’espace réservé à l’aval et sous la formule « bon pour aval », suffit à établir l’engagement personnel de son auteur.
Une double signature au cœur du désaccord
Le directeur général d’une société avait signé un billet à ordre à deux emplacements distincts. Sa signature figurait dans la partie destinée au souscripteur, mais aussi dans la zone réservée à l’avaliste, immédiatement sous la mention pré-imprimée « bon pour aval ».
Pour la banque, cette seconde signature démontrait que le dirigeant avait accepté de garantir personnellement le paiement de l’effet. Il pouvait donc être poursuivi en qualité d’avaliste, c’est-à-dire comme garant de l’obligation souscrite par la société.
La cour d’appel avait néanmoins écarté cette qualification. Elle estimait que l’absence de mention manuscrite exprimant la volonté du dirigeant de s’engager personnellement ne permettait pas de retenir un aval. À ses yeux, la signature apposée dans l’emplacement prévu à cet effet demeurait insuffisante.
Les articles L. 511-21 et L. 512-4 donnent toute sa portée à la signature
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement des articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce.
Elle rappelle que l’aval d’un billet à ordre résulte de la seule signature du donneur d’aval portée au recto de l’effet, lorsqu’elle apparaît sous les mots « bon pour aval » ou sous une formule équivalente. Aucune indication manuscrite complémentaire n’est nécessaire pour confirmer expressément la volonté de garantir le paiement.
La solution met ainsi en évidence la portée propre de l’emplacement choisi pour signer. Dès lors qu’elle figure dans la zone consacrée à l’aval, sous la formule correspondante, la signature peut à elle seule caractériser l’engagement personnel du dirigeant.
Historique
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