Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel établit l’appropriation de données confidentielles
La concurrence déloyale peut résulter de la détention d’informations confidentielles issues d’une entreprise concurrente. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la présence de telles données sur l’ordinateur professionnel d’un ancien salarié suffit à établir leur appropriation par son nouvel employeur.
Des documents de l’ancien employeur conservés sur l’ordinateur professionnel
Après avoir démissionné, un salarié avait intégré une entreprise concurrente. Quelques années plus tard, son ancien employeur avait engagé une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté plusieurs informations confidentielles.
Un constat avait révélé la présence, sur l’ordinateur professionnel fourni par le nouvel employeur, de différents documents appartenant à l’ancienne entreprise. Il s’agissait notamment d’un fichier relatif à une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients ainsi que de plusieurs modèles d’offres de prix.
La cour d’appel avait toutefois écarté l’existence d’un acte de concurrence déloyale à ce titre. Elle avait retenu que la détention des fichiers par l’ancien salarié était établie, mais qu’aucun élément ne démontrait que les sociétés qui l’employaient connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.
L’article 1240 du Code civil fonde l’appropriation par le nouvel employeur
La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Elle rappelle que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.
Cette qualification demeure indépendante de l’existence d’une clause de non-concurrence imposée au salarié. La seule détention des informations sur son ordinateur professionnel caractérise leur appropriation par le nouvel employeur, sans qu’il soit nécessaire d’établir que celui-ci en avait effectivement connaissance.
La présence de fichiers confidentiels provenant de l’ancien employeur sur le matériel professionnel peut ainsi suffire à engager la responsabilité de l’entreprise qui recrute le salarié au titre de la concurrence déloyale.
Historique
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