Historique
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel établit l’appropriation de données confidentielles
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa concurrence déloyale peut résulter de la détention d’informations confidentielles issues d’une entreprise concurrente. Dans un arrêt du 2 septembre 2026,...
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Facturation électronique : contrôle renforcé et changement encadré des plateformes agréées
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique s’accompagne d’un encadrement plus précis des prestataires et de la mobilité des entreprises. Le dispositif...
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Le décret n° 2026-718 précise les marchés réglementés et adapte le contrôle des IEF outre-mer
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésPour les praticiens intervenant dans des opérations portant sur des sociétés françaises cotées à l’étranger, la détermination du marché concerné conditionne...
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Comment utiliser les actions de préférence pour organiser efficacement les droits des associés ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe droit des sociétés offre aux praticiens une latitude croissante dans l’aménagement des rapports entre associés. Au sein des sociétés par actions, la techn...
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Comment la loi encadre-t-elle la mensualisation, l’indexation et le dépôt de garantie en bail commercial ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa gestion de la trésorerie et la sécurisation des garanties constituent des enjeux opérationnels majeurs en matière de baux commerciaux. La loi de simplific...
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Comment la loi de simplification modifie-t-elle le paiement, l’indexation et les garanties du bail commercial ?
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’équilibre financier du bail commercial évolue sous l’effet de la loi de simplification de la vie économique. Plusieurs mécanismes relatifs au paiement du l...