Services
Suivez-nous
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Comment la loi de simplification modifie-t-elle le paiement, l’indexation et les garanties du bail commercial ?

Comment la loi de simplification modifie-t-elle le paiement, l’indexation et les garanties du bail commercial ?

Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

L’équilibre financier du bail commercial évolue sous l’effet de la loi de simplification de la vie économique. Plusieurs mécanismes relatifs au paiement du loyer, à son indexation et aux garanties exigées du locataire sont désormais encadrés afin de sécuriser la situation des entreprises locataires. Ces modifications s’appliquent selon des dates d’entrée en vigueur distinctes.

Quand le locataire peut-il exiger un paiement mensuel du loyer commercial ?

Le preneur peut désormais solliciter un règlement mensuel du loyer, en substitution d’une périodicité contractuelle plus longue. Cette faculté concerne les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. L’exercice de ce droit est subordonné à l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. En présence d’impayés non contestés, le bailleur n’est pas tenu d’accéder à la demande. La mesure s’applique aux baux en cours d’exécution au 26 mai 2026 ainsi qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à cette date. Elle vise à améliorer la trésorerie des entreprises en répartissant la charge locative sur l’année.

Pourquoi l’indexation et le dépôt de garantie sont-ils davantage encadrés ?

La réforme autorise l’insertion d’une clause d’indexation dite « tunnel » limitant, dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cette faculté est ouverte aux baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. Elle encadre ainsi la révision du loyer en instaurant un mécanisme symétrique de plafonnement. Par ailleurs, le dépôt de garantie est plafonné à un trimestre de loyer. Ce plafond s’étend aux autres garanties exigées pour assurer l’exécution du bail. En cas de mutation du local par vente, donation ou succession, l’obligation de restitution est transférée au nouveau bailleur. Un délai de trois mois est désormais prévu pour restituer le dépôt de garantie à compter de la remise des clés. Les autres garanties doivent être levées dans un délai de six mois. Ces dispositions renforcent la prévisibilité des engagements financiers liés au bail commercial.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Logo GLEICIANE GROLLEAU
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK